Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Animhold (ci-après « le Service »), édité par Bassignac Studio SAS, plateforme d'assistance à la gestion administrative des holdings et de leurs filiales.

Article 2 — Abonnements et prix

Le Service est proposé via des formules d'abonnement (Starter, Pro, Enterprise) dont les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes le cas échéant. Le paiement s'effectue par prélèvement récurrent via notre prestataire Stripe.

Article 3 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et renouvelé par tacite reconduction. Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client professionnel reconnaît que le Service, de nature numérique, est exécuté immédiatement. Pour les consommateurs éligibles, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique sauf renoncement exprès.

Article 5 — Obligations et responsabilité

Animhold fournit un outil d'assistance ; les documents et analyses générés ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et n'engagent pas la responsabilité d'Animhold quant à leur usage. Le client demeure responsable de la validité finale de ses actes et déclarations.

Article 6 — Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne et chiffrées.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ([À COMPLÉTER]).